Le fait pour le maître de l'ouvrage d'imposer aux constructeurs des normes inadaptées constitue une faute de nature à les exonérer partiellement de leur responsabilité

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Rec. Lebon.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Cause d'exonération; Faute du maître de l'ouvrage

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Le fait pour le maître de l'ouvrage d'imposer aux constructeurs des normes inadaptées constitue une faute de nature à les exonérer partiellement de leur responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.367. ⟨halshs-02230888⟩