Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 1er avr. 1998, Département de Seine-et-Marne, req. n° 157602)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Commission d'appel d'offres; Pouvoir

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.359. ⟨halshs-02230853⟩