Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Paris, 25 juill. 1996, Sté Elsydel, req. n° 95 PA 00102)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Référé; Recevabilité

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.253. ⟨halshs-02230753⟩