Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, req. n° 138777, RFD adm. 1998.407, concl. H. Savoie)

Mots clés: MARCHE PUBLIC

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.240. ⟨halshs-02230670⟩