Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de travaux publics, req. n° 133 373)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Cassation; Contrôle du juge; Etendue

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.231. ⟨halshs-02230201⟩