En cas de double réception, l'éventuelle vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date de sa réception définitive et non pas de sa réception provisoire

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE l0 févr. 1997, M. Kalisz, req. n° 65 377, à paraître aux tables du Rec..)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Réparation; Abattement

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. En cas de double réception, l'éventuelle vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date de sa réception définitive et non pas de sa réception provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.227. ⟨halshs-02230172⟩