Legislation en matière de marchés publics

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'Eau, de l'Energie, des Transports et des Télécommunications (JO 23 janv. 1997 p. 1151)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Législation; Droit communautaire; Passation; Contrat de services et de fournitures; Détermination; Concurrence et publicité

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Legislation en matière de marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.223. ⟨halshs-02230147⟩