Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics?

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Bordeaux, 27 déc. 1995, Banque Dupuy de Parseval, Lebon Tables, p. 907)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.78. ⟨halshs-02230073⟩