Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Nantes, 6 déc. 1995, Office public départemental d'HLM d'Ille et Vilaine, Rec. CE Tables, p. 905)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Garantie de bon fonctionnement; Nature juridique; Responsabilité sans faute; Garantie

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230064⟩