Les règles relatives à la publication, ainsi qu'aux délais de présentation des candidatures et des offres revêtent un caractère impératif

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 15 nov. 1996, Société « Guadeloupe entretien maintenance », n° 159520 (à paraître aux tables du Rec.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Appel d'offres; Publicité; Réception

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Les règles relatives à la publication, ainsi qu'aux délais de présentation des candidatures et des offres revêtent un caractère impératif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.73. ⟨halshs-02230033⟩