Notion de marché public et contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(TA Poitiers, 19 oct. 1995, Préfet de la Charente Maritime c/ communauté de communes de l'Ile-de-Ré, Lebon Tables, p. 894)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Notion; Marché d'entreprise de travaux publics

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Notion de marché public et contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.71. ⟨halshs-02230023⟩