Un requérant n'a qualité à contester le jugement frappé de pourvoi qu'en tant qu'il le concerne directement

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Saint-Martin de Crau, n° 132 638 ; CE, 10 juill. 1996, consorts Charvier, n° 133 250.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Procédure contentieuse; Cassation

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Un requérant n'a qualité à contester le jugement frappé de pourvoi qu'en tant qu'il le concerne directement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.569. ⟨halshs-02229929⟩