L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, req. n° 176 873.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.562. ⟨halshs-02229887⟩