Limite du principe du contradictoire

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE 8 mars 1996, Société CGC Entreprise, req. n° 156510.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Référé précontractuel; Principe du contradictoire; Limite

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Limite du principe du contradictoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.373. ⟨halshs-02229747⟩