Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(TA Nantes, 24 mars 1994, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, Rec., Tabl. p. 1038.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Cession de créance; Acceptation; Portée

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229349⟩