Appel incident du préfet contre un jugement admettant partiellement son déféré
Résumé
(CE 2 juin 1995, Société Cofreth et Société Techni, req. n° 132280)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229200 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Appel incident du préfet contre un jugement admettant partiellement son déféré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.744. ⟨halshs-02229200⟩
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