La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Procédure contentieuse; Cassation; Préjudice; Contrôle

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229075⟩