Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req. n° 13454.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Garantie décennale; Procédure contentieuse; Stipulation contractuelle; Existence

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.325. ⟨halshs-02229006⟩