Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; MARCHE PUBLIC; Responsabilité décennale; Appel en garantie

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.324. ⟨halshs-02229000⟩