Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° 94426 et 94708.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Réception définitive; Effet

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.321. ⟨halshs-02228990⟩