Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 5 déc. 1994, Commune du Vésinet, req. n° 131680.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.317. ⟨halshs-02228978⟩