Interdiction pour le juge de statuer ultra petita

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 26 oct. 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité décennale; Procédure; Jugement; Interdiction pour le juge de statuer ultra petita

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Interdiction pour le juge de statuer ultra petita. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.102. ⟨halshs-02228857⟩