Réduction du délai de règlement des marchés publics

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Décret n° 94-787 7 sept. 1994 modifiant c. marchés publ., JO 9 sept. 1994, p. 13036 ; décret n° 94-790 7 sept. 1994 modifiant décr. n° 65-97 4 févr. 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, JO 9 sept. 1994, p. 13043)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Délai de règlement; Réduction

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Réduction du délai de règlement des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.654. ⟨halshs-02228793⟩