Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(T. confl., 17 janv. 1994, Cie générale Accident Fire and Life assurance Corporation, req. n° 2900)

Mots clés: TRAVAUX PUBLICS; Dommage de travaux publics; Action directe; Compétence du juge judiciaire

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.452. ⟨halshs-02228738⟩