Compétence des Tribunaux judiciaires en cas d'action d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Nantes, 24 juin 1993, Société Etablissements Lucas et Paillard, mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres, n° 91NT00436)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Procédure contentieuse; Compétence des tribunaux judiciaire; Sous-traitant; Maître de l'ouvrage

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Compétence des Tribunaux judiciaires en cas d'action d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.451. ⟨halshs-02228735⟩