Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE 20 mai 1994, Commune de Condom, n° 129405)

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Dommage aux tiers; Responsabilité contractuelle; Réception définitive; Absence de réserve

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.450. ⟨halshs-02228733⟩