Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Lyon, 30 nov. 1993, Lavenir, n° 91LY00986)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Garantie de parfait achèvement; Délai; Computation; Garantie

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228721⟩