Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CAA Nantes, 27 mai 1993, Société Transformation Agro-Alimentaire, n° 90NT00662)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité de droit commun; Responsabilité contractuelle; Qualité pour agir; Affectataire de l'immeuble

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228720⟩