Exemple de désordres couverts par la garantie décennale

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 24 janv. 1994, Société Socea-Balancy, n° 63462)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Garantie décennale; Désordre couvert

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Exemple de désordres couverts par la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.245. ⟨halshs-02228614⟩