Point de départ du délai décennal

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Garantie décennale; Délai; Point de départ

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ du délai décennal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.244. ⟨halshs-02228610⟩