En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité de droit commun; Responsabilité contractuelle; Débiteur; Maître d'ouvrage délégué

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.244. ⟨halshs-02228608⟩