Résiliation aux torts de l'administration

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 3 déc. 1993, Cie générale de chauffe, req. n° 81834)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Résiliation; Clause contractuelle; Condition d'application; Tort de l'administration

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Résiliation aux torts de l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.242. ⟨halshs-02228605⟩