La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 18 oct. 1993, Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 141964)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Sursis à exécution; Irrecevabilité; Décision entièrement exécutée

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.48. ⟨halshs-02228526⟩