Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 11 juin 1993, Mme Auzelle et autres, n° 108391.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Procédure contentieuse; Compétence; Transfert

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.508. ⟨halshs-02228430⟩