Dommages de travaux publics et modalités de la réparation : droit de la victime aux intérêts moratoires d'une somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la collectivité publique responsable à son égard

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 10 mars 1993, Préfet de police de Paris et de Geoffre, req. n° 87255.)

Mots clés: TRAVAUX PUBLICS; Dommage de travaux publics; Usager des voies publiques; Accident; Réparation

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics et modalités de la réparation : droit de la victime aux intérêts moratoires d'une somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la collectivité publique responsable à son égard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.374. ⟨halshs-02228373⟩