Portée de la clause faisant obligation aux parties de solliciter l'avis du directeur départemental de l'Equipement et du conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'engager un contentieux, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de leur contrat

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(CE, 5 mars 1993, MM. Ventura et Patriarche, n° 110580.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Procédure contentieuse; Recours préalable

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Portée de la clause faisant obligation aux parties de solliciter l'avis du directeur départemental de l'Equipement et du conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'engager un contentieux, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de leur contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.373. ⟨halshs-02228369⟩