Conditions dans lesquelles une expertise peut être réputée contradictoire et présente donc un caractère régulier
Résumé
(CE, 13 nov. 1992, n° 49201, Commune de Campan.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228254 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions dans lesquelles une expertise peut être réputée contradictoire et présente donc un caractère régulier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.74. ⟨halshs-02228254⟩
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