Sujétions excédant celles qu'un riverain des voies publiques doit normalement supporter. Construction d'un parc de stationnement à proximité d'un hôtel

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 22 juin 1992, Soc. BMSM, req. n° 40829.)

Mots clés: TRAVAUX PUBLICS; Dommage de travaux publics; Sujétion anormale; Hôtel; Chantier

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Sujétions excédant celles qu'un riverain des voies publiques doit normalement supporter. Construction d'un parc de stationnement à proximité d'un hôtel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.515. ⟨halshs-02228179⟩