Dommages causés aux usagers des ouvrages d'une concession. Responsabilité du concessionnaire pour faute. Notion de force majeure - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Dommages causés aux usagers des ouvrages d'une concession. Responsabilité du concessionnaire pour faute. Notion de force majeure

Résumé

(Cons. d'Et., 19 juin 1992, Ville de Palavas-les-Flots, req. n° 66925.)

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Dates et versions

halshs-02228176 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228176 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages causés aux usagers des ouvrages d'une concession. Responsabilité du concessionnaire pour faute. Notion de force majeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.514. ⟨halshs-02228176⟩

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