Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation, Plus-value

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, OPHLM de la Ville de Metz c/ Société Guerra-Tarcy et autres, n° 56.061.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Garantie décennale; Préjudice; Evaluation; Plus-value

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation, Plus-value. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.513. ⟨halshs-02228174⟩