Décompte général. Contestation irrégulière de la part de l'entrepreneur. Irrecevabilité de la requête contentieuse, subordonnée à une fin de non-recevoir opposée formellement par le maître de l'ouvrage et non par l'architecte appelé en garantie

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, SARL Entreprise J. Rabadan et Cie, req. n° 79467)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Décompte général

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Décompte général. Contestation irrégulière de la part de l'entrepreneur. Irrecevabilité de la requête contentieuse, subordonnée à une fin de non-recevoir opposée formellement par le maître de l'ouvrage et non par l'architecte appelé en garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.509. ⟨halshs-02228155⟩