Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle
Résumé
(Cons. d'Et., 6 mars 1992, Société Générale d'Assainissement et de distribution (SGAD), req. n° 106.731.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228106 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.325. ⟨halshs-02228106⟩
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