Marché public. Garantie décennale. Exonération. Fait du maître de l'ouvrage
Résumé
(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, req. n° 89 NC 01560.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228094 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Exonération. Fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.322. ⟨halshs-02228094⟩
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