Marché public. Garantie décennale. Désordres. Caractère apparent

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 25 mai 1992, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 50994.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Garantie décennale; Champ d'application; Désordre apparent

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Désordres. Caractère apparent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.321. ⟨halshs-02228088⟩