Désordres couverts, Gravité

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(C. adm. Bordeaux, 1re ch., 2 avr. 1991, Brunello, req. n° 90 BX 00228.)

Mots clés: Champ d'application; Gravité du désordre; Déordre couvert; MARCHE PUBLIC; Garantie décennale

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Désordres couverts, Gravité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.321. ⟨halshs-02228087⟩