Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Equipement d'une durée de vie inférieure à 10 ans

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, req. n° 1560.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Garantie décennale; Champ d'application; Equipement d'une durée de vie inférieure à dix ans

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Equipement d'une durée de vie inférieure à 10 ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228082⟩