Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond

Résumé

(Cons. d'Et., 24 avril 1992, Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve, req. n° 112679.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228075 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.318. ⟨halshs-02228075⟩
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