Marché de travaux. Intérêts moratoires. Assujettissement à la TVA
Résumé
(CAA Lyon, 20 juin 1991, Entreprise Nicoletti et autres, req. n° 89 LY 497.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228073
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228073 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Marché de travaux. Intérêts moratoires. Assujettissement à la TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.317. ⟨halshs-02228073⟩
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