Marché public. Jugement déclarant un contrat nul et de nul effet, Exécution, Restitution des sommes versées au cocontractant

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, Mme Courtet, n° 116582.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Nullité du contrat; Restitution des sommes versées au cocontractant

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Jugement déclarant un contrat nul et de nul effet, Exécution, Restitution des sommes versées au cocontractant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.212. ⟨halshs-02228025⟩