Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application

François Llorens (1, 2) , Philippe Terneyre (3, 4)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes
3 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
4 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes Autour et Terrier, n° 78677.)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Entreprise en règlement judiciaire; Clause de garantie contractuelle de dix ans

Domaines: Droit

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.207. ⟨halshs-02228003⟩